Conditions d'utilisation

PARTIE A — Patients & particuliers

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Particuliers — Patients & utilisateurs de l'application · Version de travail 0.1 — 22 juillet 2026

Titre I — Conditions Générales d'Utilisation (l'application)

Article 1 — Définitions

• HMD / la Plateforme / l'Application : les services « Hey My Doctor » à destination des particuliers, édités par Healicore Softwares FZCO.
• Éditeur : Healicore Softwares FZCO.
• Utilisateur / Patient / vous : toute personne physique utilisant l'Application pour son propre compte ou pour celui d'une personne dont elle est le représentant légal.
• Praticien : professionnel de santé habilité, utilisant HMD Pro, avec lequel vous nouez une relation de soins.
• Service d'urgence : entité d'urgence vérifiée par HMD (secouriste, centre de régulation).
• Compte : l'espace personnel créé lors de l'inscription.
• Contenu / service numérique : les fonctionnalités fournies par voie électronique, notamment l'abonnement Premium.
• Abonnement Premium : l'offre payante donnant accès aux fonctions avancées, souscrite via l'achat intégré de votre store.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes régissent l'accès et l'utilisation de l'Application par les particuliers. Le Titre I porte sur l'utilisation (CGU) ; le Titre II sur les services payants (CGV). La création d'un compte et l'utilisation de l'Application emportent acceptation. Les conditions applicables aux professionnels et aux gouvernements font l'objet de documents distincts.

Article 3 — Éditeur et hébergement

Éditeur : Healicore Softwares FZCO (77995).

Building A1, Dubai Digital Park

Dubai Silicon Oasis, Dubai, UAE

Vos données de santé sont hébergées sur une infrastructure conforme aux exigences applicables dans la juridiction concernée (HDS / RGPD / HIPAA / ISO 27001…).

Article 4 — Nature du service et rôle de HMD

HMD est un outil technique qui vous aide à gérer votre santé et votre relation avec vos soignants. HMD n'exerce aucune activité de soin, ne fournit aucun conseil ni diagnostic médical, et n'est pas partie à la relation de soins. Les fonctions d'intelligence artificielle (résumés, pré-analyses) sont des aides indicatives qui ne remplacent pas l'avis d'un professionnel.

L'Application n'est pas un service d'appel d'urgence. En cas d'urgence, appelez immédiatement le numéro d'urgence local (112 dans l'Union européenne, 999, 911, 998… selon le pays). La fonction « I Need Help » facilite cet appel mais ne s'y substitue pas et dépend de la couverture réseau de votre téléphone.

Article 5 — Compte, âge et représentation légale

Vous devez être majeur et capable pour créer un compte pour vous-même. Un mineur ou une personne protégée est géré via le compte de son représentant légal. La co-gestion d'un enfant peut être partagée avec un second gestionnaire, dans la limite de deux gestionnaires par enfant. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations et de la confidentialité de vos identifiants.

Article 6 — Utilisation conforme

Vous vous engagez à utiliser l'Application conformément à sa destination et à la loi, à fournir des informations exactes, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à ne pas compromettre la sécurité de la Plateforme ni y verser de contenu illicite. HMD peut suspendre un compte en cas de manquement.

Article 7 — Vos données de santé et votre vie privée

Vos données de santé sont chiffrées et traitées pour vous fournir le service. Aucune publicité, aucune revente de vos données. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçables depuis l'Application ou auprès du DPO. La politique de confidentialité complète détaille les traitements.

Article 8 — Contrôle de vos accès (soignants & urgence)

Vous contrôlez qui accède à votre dossier. La prise d'un rendez-vous autorise le praticien concerné ; vous pouvez révoquer cet accès à tout moment. Vous fixez votre consentement aux services d'urgence (aucun / résumé vital / dossier complet) ; un centre de régulation à distance ne peut accéder qu'après votre acceptation sur votre téléphone. Tout accès est tracé et vous êtes notifié. Vous conservez un droit d'accès au rapport d'intervention complet d'un service d'urgence, sur demande motivée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses marques et ses contenus sont protégés. Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible vous est concédée pour la durée d'usage. Vos données de santé et documents restent les vôtres.

Article 10 — Disponibilité et responsabilité

HMD s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, force majeure). Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de HMD est limitée aux dommages directs et prévisibles. Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être légalement (notamment en matière de consommation ou de dommages corporels).

Article 11 — Suppression de compte et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, depuis l'Application (Mon compte › Supprimer mon compte) ou sur la page web dédiée. Certaines données du dossier médical peuvent être conservées le temps imposé par la loi, puis supprimées. La suppression du compte est distincte de la résiliation de l'abonnement (voir Titre II).

Article 12 — Modification des conditions

HMD peut modifier les présentes (évolution du service, de la loi). Les modifications substantielles vous sont notifiées ; la poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sous réserve de vos droits de consommateur.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Droit des Émirats arabes unis (siège de l'Éditeur), sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle, qui vous restent acquises.

Titre II — Conditions Générales de Vente (services payants)

Article 14 — Services payants et information précontractuelle

Deux services peuvent être payants : (i) l'Abonnement Premium et (ii) la téléconsultation (visio). Le caractère gratuit ou payant de chaque fonction, le prix, les caractéristiques essentielles et les modalités de paiement vous sont indiqués clairement avant tout achat. Le détail des fonctions incluses dans le Premium est présenté dans l'Application.

Article 15 — Abonnement Premium (achat intégré des stores)

L'Abonnement Premium est souscrit et facturé via l'achat intégré de votre magasin d'applications (Apple App Store / Google Play). À ce titre :

• la facturation, le renouvellement automatique et la reconduction sont opérés par le store selon ses propres conditions ;
• vous gérez et résiliez l'abonnement directement dans les réglages d'abonnement de votre store ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours ;
• HMD n'encaisse pas l'abonnement à votre place et n'a pas accès à vos moyens de paiement détenus par le store ;
• les demandes de remboursement d'un abonnement relèvent de la politique du store.

Article 16 — Téléconsultation (visio)

La visio est un service rendu par le praticien, réglé avant la consultation via Stripe ; le paiement est versé directement au praticien. HMD n'est pas partie au paiement, n'encaisse pas et ne prélève aucune commission. Toute contestation, facture ou remboursement d'une visio relève du praticien. Les consultations physiques et à domicile se règlent hors Application.

Article 17 — Droit de rétractation (consommateur)

En qualité de consommateur, vous bénéficiez d'un droit de rétractation légal (par exemple 14 jours dans l'Union européenne) pour l'achat d'un contenu ou service numérique tel que l'Abonnement Premium.

Article 18 — Absence de conseil médical ou financier

Les services payants donnent accès à des fonctionnalités et à des mises en relation ; ils ne constituent ni un conseil médical, ni un acte de soin de la part de HMD, ni un conseil financier ou d'assurance.

Article 19 — Réclamations, support et médiation

Le support est assuré en priorité par l'assistant d'aide intégré ; une réclamation peut être adressée à HMD via l'écran Aide & support. Selon votre pays, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation ou à une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Acceptation

En cochant la case d'acceptation ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions (Titre I et Titre II). Pour tout achat, votre consentement est recueilli spécifiquement avant paiement.

PARTIE B — Praticiens & Services d’urgence

Conditions Générales d'Utilisation

Professionnels — Praticiens & Services d'urgence · Version de travail 0.1 — 22 juillet 2026

Titre I — Dispositions communes à tous les utilisateurs professionnels

Article 1 — Définitions

• HMD / la Plateforme : les services « Hey My Doctor », édités par Healicore Softwares FZCO.
• Éditeur : Healicore Softwares FZCO.
• Utilisateur professionnel : un Praticien ou un Service d'urgence disposant d'un compte professionnel.
• Praticien : professionnel de santé habilité, utilisant HMD Pro.
• Service d'urgence : entité d'urgence (secouriste terrain, centre de régulation) dont le compte est vérifié par HMD, utilisant HMD Emergency.
• Patient : personne disposant d'un dossier de santé, et ses représentants légaux.
• Relation de soins : relation directe Praticien↔Patient, dont HMD n'est pas partie.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs professionnels. Le Titre I s'applique à tous ; le Titre II aux Praticiens ; le Titre III aux Services d'urgence. La création d'un compte et l'utilisation emportent acceptation. Les conditions Patients et le contrat gouvernemental (B2G) font l'objet de documents distincts.

Article 3 — Éditeur et hébergement

Éditeur : Healicore Softwares FZCO (77995).

Building A1, Dubai Digital Park

Dubai Silicon Oasis, Dubai, UAE

Données de santé hébergées sur une infrastructure conforme aux exigences applicables dans la juridiction concernée (HDS/RGPD/HIPAA/ISO 27001 ou équivalents).

Article 4 — Nature du service et rôle de HMD

HMD est un outil technique. HMD n'exerce aucune activité de soin, n'est ni professionnel/établissement de santé, ni intermédiaire de la relation de soins, ni établissement de paiement. Les fonctions d'IA (synthèse clinique, résumé d'intervention…) sont des aides « à valider » ; l'Utilisateur professionnel reste seul responsable de leur validation et de ses décisions.

Article 5 — Compte, éligibilité et sécurité

L'accès est réservé aux professionnels éligibles. L'Utilisateur protège ses identifiants, utilise l'authentification proposée (dont MFA) et signale toute anomalie. Le personnel agit sous la responsabilité du titulaire ; chaque action est tracée sous l'identité de son auteur (journal d'audit inaltérable).

Article 6 — Données personnelles et de santé

6.1 Rôles

Sauf disposition impérative contraire, le Praticien est responsable de traitement et HMD sous-traitant / hébergeur technique.

6.2 Sécurité et traçabilité

Chiffrement en transit et au repos, cloisonnement des accès, journal d'audit, minimisation des données exposées.

6.3 Droits et transferts

Exercice facilité des droits des patients (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition). Transferts encadrés. Assistance mutuelle en cas de violation de données.

Article 7 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses composants restent la propriété de l'Éditeur (droit d'utilisation personnel, non cessible). Le contenu de l'Utilisateur et les données des Patients restent la propriété de leurs ayants droit ; l'Utilisateur concède à l'Éditeur les droits nécessaires à l'hébergement et au traitement aux seules fins de la Plateforme.

Article 8 — Disponibilité, maintenance et évolutions

Obligation de moyens ; interruptions possibles pour maintenance ou sécurité ; évolutions des fonctionnalités.

Article 9 — Garanties et limitation de responsabilité

Dans les limites de la loi, la Plateforme est fournie « en l'état ». La responsabilité de l'Éditeur est exclue au titre des actes de soin et des dommages indirects, et le cas échéant plafonnée.

Article 10 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure.

Article 11 — Durée, suspension, résiliation et suppression de compte

Résiliable à tout moment par chaque partie. Suspension/résiliation possible en cas de manquement, de risque, ou d'échec de vérification. L'Utilisateur peut supprimer son compte depuis l'application, sous réserve des obligations légales de conservation (dossiers médicaux, journaux). Réversibilité / portabilité mises en œuvre de façon raisonnable.

Article 12 — Modification des CGU

Modifiables (évolutions légales/fonctionnelles) ; information des changements substantiels ; la poursuite d'utilisation vaut acceptation.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Régi par le droit des Émirats arabes unis (siège), sans préjudice des règles impératives du pays d'exercice / d'intervention (santé, données, statut professionnel, consommation), qui priment lorsqu'elles l'exigent. Résolution amiable prioritaire, à défaut.

Article 14 — Dispositions générales

• Nullité partielle, non-renonciation, cession encadrée ;
• Intégralité avec les annexes (DPA, conditions des services payants, conditions par juridiction) ;
• Langue : la version française fait foi.

Titre II — Dispositions spécifiques aux praticiens

Article 15 — Inscription et vérification du praticien

Le Praticien fournit des informations exactes (identité, profession, juridiction, licence). HMD met en œuvre une vérification qui ne remplace pas les obligations envers les ordres/autorités. HMD peut refuser, suspendre ou révoquer un compte non conforme.

Article 16 — Obligations déontologiques

Le Praticien respecte les lois, règlements et règles déontologiques de sa juridiction, recueille le consentement des patients, n'accède qu'aux dossiers autorisés, respecte le secret professionnel et ne contourne pas la sécurité.

Article 17 — Responsabilité médicale exclusive

La relation de soins est exclusivement Praticien↔Patient. Le Praticien est seul responsable de ses actes, diagnostics, prescriptions et téléconsultations. HMD n'est pas responsable des conséquences d'un acte de soin.

Article 18 — Accès aux dossiers

L'accès du Praticien à un dossier est gouverné par la relation de soins et l'autorisation du Patient, révocable à tout moment. Les notes privées ne sont jamais visibles du patient. Chaque accès est journalisé.

Article 19 — Paiements

Gratuit pour le Praticien (ni abonnement ni commission). Téléconsultations payées via Stripe Connect en charges directes : le Praticien connecte son propre compte, le Patient le paie directement ; HMD n'encaisse pas et ne prélève aucune commission ; frais Stripe à la charge du Praticien ; paiement encaissé avant la téléconsultation ; physique/domicile hors plateforme.

Article 20 — Services payants de HMD (CGV)

Services optionnels payants (ex. migration concierge sur devis). La reprise libre-service assistée reste gratuite. Conditions financières convenues séparément.

Titre III — Dispositions spécifiques aux services d'urgence

Article 21 — Comptes services d'urgence

Les comptes HMD Emergency ne sont pas en libre-service : le secouriste demande un accès depuis l'app avec dépôt de justificatifs ; le compte reste en attente jusqu'à validation humaine par HMD contre une adresse institutionnelle. Seul un compte vérifié peut lire un jeton d'urgence ou un dossier. Un centre de régulation dispose en outre de la gestion d'équipe et de l'accès à distance.

Article 22 — Finalité de l'accès d'urgence

L'accès aux données d'un Patient par un Service d'urgence poursuit exclusivement la sauvegarde de la vie et de la santé. Il est distinct de l'accès professionnel du Praticien et strictement limité à cette finalité.

Article 23 — Modalités d'accès

Trois modalités, selon le consentement fixé par le Patient à l'onboarding (aucun / résumé vital / dossier complet) :

• Résumé vital (Niveau 1) : lecture du jeton d'urgence présenté par le téléphone/carte du Patient (tap/scan), par un secouriste vérifié — identification instantanée, journalisée.
• Bris de glace (Niveau 2) : accès exceptionnel au dossier complet, sous justification, borné dans le temps, journalisé et notifié au Patient.
• Régulation à distance : un centre vérifié demande l'accès ; une autorisation est envoyée au téléphone du Patient qui l'accepte (résumé ou dossier complet). Si le Patient est injoignable, repli possible en bris de glace, dans les limites du consentement.

Article 24 — Traçabilité, proportionnalité et sanctions

Tout accès est tracé, horodaté et attribué. L'accès doit être proportionné à l'urgence. Tout usage abusif ou détourné entraîne la révocation du compte et d'éventuelles sanctions, sans préjudice des poursuites.

Article 25 — Dossier d'intervention et médico-légal

Le Service d'urgence peut créer un dossier d'intervention (observations, codes, photos). Certains éléments sont restreints (non visibles du Patient) tout en restant accessibles aux services et à l'oversight. Une fois scellé, le dossier est immuable (valeur médico-légale). Le scellage dépose dans le dossier du Patient une trace patient-safe (résumé, sans les éléments restreints).

Article 26 — Droit d'accès du Patient au rapport complet

Le Patient conserve un droit d'accès au rapport d'intervention complet (assurance, procédure médico-légale, usage personnel). Il l'exerce par une demande motivée, soumise à une libération contrôlée par le service ou la fonction médico-légale/DPO de HMD, tracée, avec transmission possible à un tiers (assureur, avocat) sur consentement. Il ne s'agit pas d'un déblocage automatique, certains éléments ayant pu être restreints pour la protection du Patient.

Acceptation

En cochant la case d'acceptation ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur professionnel reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU (Titre I, et Titre II ou III selon sa qualité).